La fin des remboursements par les OPCA

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L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, dans la soirée du 25 juillet 2018, le projet de loi « avenir professionnel ».

Ainsi, le but de ce projet est d’imposer la fin des remboursements par les OPCA.

Effectivement, il réforme les régimes de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage.

Ce que dit ce projet ?

Le CIF (Congé Individuel de Formation ) disparaît.

Parallèlement, avec accord du salarié, seules les formations avec utilisation du CPF sont remboursées en 2019 :  la limite est de 24 heures consommées/an et 14 € HT/heure.

Ainsi, le numéro d’enregistrement des organismes de formations pour avoir le droit de former n’est plus nécessaire.  Il avait 2 fonctions :

  • La surveillance du Chiffre d’Affaires des organismes.
  • Un matching avec les bilans déclarés de ces organismes était fait avec le Trésor Public.
  • Le remplissage du bilan pédagogique annuel par ces organismes était obligatoire. Il permettait de garder le numéro et de figurer sur une liste préfectorale.

Donc, le 30 juillet 2018, les sénateurs se penchent à leur tour sur le texte en séance publique. Le projet devient une loi appliquée à partir du mois de janvier 2019.

Pourquoi ?

Depuis plus de dix ans, il a été remarqué que les stagiaires choisissaient des formations du fait de leurs remboursements.

Ainsi, ils n’avaient aucun réel intérêt pédagogique de les suivre. Le salarié n’aime pas être en apprentissage permanent après la fin de ses études.

Toutes formations dispensées par un organisme de formation avec un numéro d’enregistrement, étaient obligatoirement remboursées par les OPCA pour les sessions de minimum 6 heures. De plus, l’organisme de formations devait être référencé dans l’OPCA chez lequel l’entreprise du stagiaire cotise.

Beaucoup trop de stagiaires non salariés reprochaient aux formateurs le fait que les formations suivies ne leurs étaient pas remboursées par les OPCA du fait de défauts de cotisations des stagiaires au bon OPCA.

Beaucoup d’organismes n’étaient pas référencées chez tous les OPCA.

Pourtant, ils avaient eu des retours sur investissement plus que conséquents.

Les thèmes novateurs comme la Cryptomonnaie, et le trading boursier n’ont jamais été remboursé.

AGEFICE et FIFPL étaient les seuls OPCA qui remboursaient les thèmes de la création d’entreprises et l’optimisation fiscale.

En 2012, l’État a découvert que des millions d’Euros ont également été détournés par des sociétés pour ne pas former leurs salariés mais pour financer d’autres éléments sous couvert de remboursements par les OPCA.

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