Imposer une rupture conventionnelle ?

rupture conventionnelle

Le prélèvement à la source de 2019 et ses conséquences

Les ruptures conventionnelles (licenciements amiables à la demande du salarié) sont en phase de multiplication :

En 2018, le gouvernement a annoncé le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus (IR). Le Trésor Public n’imposera pas les résidents en France pendant l’année 2019. Effectivement, au mois de septembre 2018, ils viennent de payer leurs derniers tiers sur les revenus déclarés pour l’année 2017.

Le Trésor Public souhaite un paiement au réel et pas au provisionnel.

En effet, votre futur employeur connaît votre quotient familiale avant même de prendre sa décision de vous embaucher.

Une discrimination à l’embauche est plus que possible dans de nombreux métiers du commerce, des nouvelles technologies et de l’assistance. Ces métiers nécessitent beaucoup de disponibilité sans contrainte d’ordre familiale.

Étant donné que beaucoup de sociétés ne sont pas prêtes, une augmentation des contrôles URSSAF est prévue à cet effet.

Pourquoi choisir la rupture conventionnelle ?

Ce changement est idéal pour démarrer une nouvelle activité indépendante.

Beaucoup de bons employés souhaitent se consacrer à d’autres projets personnels et professionnels.

En effet, la démission vous met dans une position d’insécurité financière : Pôle Emploi ne verse aucune allocation mensuelle aux démissionnaires.

Il existe la rupture conventionnelle en dehors du licenciement pour faute. Elle reste le seul moyen efficace de commencer de nouveaux projets avec la sécurité d’avoir une allocation par Pôle Emploi pendant la phase Start de votre future société.

Les entreprises de la préhistoire refusent les demandes de rupture conventionnelle en expliquant aux demandeurs que ça n’est pas la politique et que la loi les en empêche. En fait, il n’existe aucun texte de loi qui les en empêche.

Elles attendent tout simplement que vous leurs imposiez afin de vérifier votre réelle motivation et que cela ne se fasse pas par un coup de tête que vous pourriez regretter.

Le demandeur doit se faire assister par un délégué syndical lors de l’entretien préalable.

Comment faire ?

Vous devez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.

Par contre, il n’est pas obligé de vous répondre. Effectivement, une non-réponse vous indiquera son refus.

En cas de refus, faites vous arrêter par un Psychiatre au mois le mois. Renvoyer une lettre à votre employeur à chaque retour dans les effectifs.

Donnez lui 15 jours pour répondre avant de vous refaire arrêter. Vous avez le droit à 6 mois d’arrêt par an payés à 100%.

Si cette stratégie ne marche pas, faites vous accompagner par un avocat en Droit du Travail qui fera augmenter au maximum vos indemnités.

Un ignorance continuelle de votre employeur est une forme de harcèlement psychologique qui peut lui coûter très cher.

Il se rémunèrera avec un pourcentage des indemnités obtenues sur la CARPA (Caisse des Règlements Pécunières des Avocats).

Techniquement

L’indemnité est au minimum de :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

La rupture conventionnelle est immédiatement effective, à partir du moment où le délai de rétractation (15 jours) et le délai d’homologation (15 jours) sont écoulés.

En d’autres termes, un mois après la signature par les deux parties. Une fois cette période passée, votre employeur doit payer l’intégralité de l’indemnité.

Cette date peut se situer au minimum un mois après l’entretien préalable à la signature.

Comment une société va vous mettre sur la voie ?

Elle pourrait vous envoyer un document comme un accord de confidentialité ou d’engagement que vous devriez signer.

Un de vos responsables pourrait vous convier à un entretien informel pour voir vos motivations à stopper votre CDI.

Si vous êtes en délégation, avez-vous exercé votre droit de prévenance du client de votre société ?

Les attitudes qu’attendent votre société qui vous est profondément reconnaissante de vos bons et loyaux services ?

Étant donné que vous êtes sur le départ, vous n’avez plus à signer un accord de confidentialité ou d’engagement. Vous avez le droit de ne pas les signer temps que vous n’avez pas passé les 15 jours après l’acceptation de la rupture conventionnelle.

Votre responsable attend que vous lui expliquiez que vous seriez capable d’utiliser la carte de l’abandon de poste ou de l’arrêt psychiatrique si vous n’obtenez pas gain de cause.

Votre responsable doit savoir que vous préviendrez le client le lendemain de l’entretien.

L’abandon de poste entraînera un licenciement pour faute grave avec un droit à l’allocation mensuelle de Pôle Emploi. Le seul point négatif sera que si la société a de l’argent à perdre, elle ne vous paiera pas le temps de l’abandon en espérant que vous reveniez. Dans ce cadre, si vous avez un peu d’argent de côté, ne revenez pas et elle cèdera en un maximum de 2 mois.

L’arrêt psychiatrique illimité pour un Burn-Out durant des mois fait que vous serez payé intégralement par la société via la sécurité sociale pendant 6 mois et après votre salaire sera de zéro.

Je ne connais aucune société qui est capable de perdre autant d’argent car après tout l’argent provient bien du compte bancaire de la société.

Attention, votre société comme vous-même pouvez contester la rupture conventionnelle après homologation de celle-ci les 12 prochains mois aux prud’hommes.

Devez-vous vous en vouloir ?

Comme c’est vous qui avez proposé la possibilité de partir en bons termes, vous n’avez pas à vous en vouloir.

Les services RH sont formés pour réagir de cette manière afin d’éviter que les demandes soient trop systématiques et non réfléchies.

Voici un article externe particulièrement apprécié.

Sur le plan légal, il existe des limites à la rupture conventionnelle.

Une homologation sera donc refusée si les seuils suivants sont dépassés :

  • 10 demandes sur une même période de 30 jours.
  • Au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur la même période de 3 mois immédiatement antérieure.
  • Une demande au cours des 3 premiers mois de l’année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente.